Conditions générales

Ces Conditions Générales sont les conditions standard pour les ventes en ligne comme ceux utilisés dans le marché. Ces conditions sont en concertation avec la Fédération du Consommateur dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringoverleg (CZ) du Conseil Socio-économique et entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, il est compris que :

1. Entrepreneur: la personne naturelle ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une société et s'engage dans un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3. Contrat à distance: un contrat avec lequel est fait uniquement usage de technique de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par un entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, pour la conclusion d'un contrat;
4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace;
5. Temps de réflexion: le délai par lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétraction;
6. Droit de rétraction: la possibilité du consommateur pour renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion à l'accord à distance;
7. Jour: jour calendrier;
8. Transaction de durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'obligation d'achat ont été réparties dans le temps;
9. Support de données durable: tout moyen qui permet de conserver les informations destinées aux consommateur ou entrepreneur, d'une façon à permettre de futur consultation et reproduction des informations stockées inchangée.

Article 2 - l'Identité de l'entrepreneur

Prepaid Union BV
agissant en sous le nom: prepaidunion.com

Adresse:
Herenweg 15
3602 AM  Maarssen
Pays-Bas

Numéro de téléphone: +31207009293
Joignable : du lundi au vendredi, de 10 h à 14 h (heure néerlandaise)
E-mail: support@prepaidunion.com

No CdC: 24459901
No de TVA: NL820722133B01

Article 3 - Domaine d'application

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat établi à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que l'accord à distance soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. S'il n'est raisonnablement non-possible, le consommateur serra avisé avant que le contrat à distance soit conclu, que les conditions générales sont à dispositions chez l'entrepreneur et il en a le droit de les faire parvenir gratuitement à sa demande, et ce dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, avant que le contrat à distance soit conclu et par dérogation à l'alinéa précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition de façon électronique au consommateur de manière à ce que le consommateur puisse conserver les données d'une façon sur un support de données durable. Si ce n'est raisonnablement non-possible, il est indiqué avant que le contrat à distance soit conclu, à quel endroit on peut prendre connaissance des conditions générales, et à la demande du consommateur les faire parvenir électroniquement ou gratuitement d'une autre façon.
4. Au cas où à côté de ces conditions générales des conditions spécifiques au service et/ou produit sont d'application, le deuxième et troisième alinéa de correspondante est d'application et en cas de conditions contradictoires le consommateur peut se prévaloir de la disposition appropriée qui est pour lui la plus favorable.

Article 4 - l'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a lieu à condition que, ceci serra mentionné expressément dans l'offre.
2. L'offre comprend une définition complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour donner une bonne appréciation de l'offre au consommateur. Si l'entrepreneur fait usage d'image, ceux-ci sont une reproduction réelle des produits et/ou des services offerts. Les erreurs connues ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre comprend l'information telle, que pour le consommateur a une vue claire des droits et des obligations liées à l'acceptation de l'offre. Ceci concerne en particulier:
   • le prix y compris les taxes;
   • les frais éventuels de livraison;
   • la manière dont le contrat se réalisera et quelles actions sont nécessaires pour cela;
   • l'application ou pas du droit de rétraction;
   • la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou bien le délai pour du prix convenu;
   • le plafond du tarif pour la communication à distance si les frais de l'utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
   • si le contrat est archivé après sa réalisation, comment celle-ci peut être consultée par le consommateur;
   • la manière dont le consommateur pour la conclusion du contrat peut contacter pour ses actes non désirés, ainsi que la manière dont il peut rétablir ceux-ci avant que le contrat se réalise;
   • les langues éventuelles à côté du Néerlandais dans laquelle, le contrat peut être conclu;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas d'un contrat qui vise la livraison permanente ou périodique des produits ou des services.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat se réalise, sous réserve de ce qui est défini à l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et en remplissant les conditions liées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, peut dissoudre le consommateur l'accord.
3. Si l'accord se réalise électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles convenances pour la protection du transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - se renseigner si le consommateru peut remplir ses obligations d'impôts, ainsi que les faits et les facteurs qui sont importants pour réaliser le contrat d'une manière responsable. Si l'entrepreneur en vertu de cette recherche a de bons fondements pour ne pas conclure un contrat, il est habilité à refuser une commande ou une demande ou peut relier à son exécution des conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra auprès du produit ou du service au consommateur l'information suivante, par écrit ou d'une manière à ce que le consommateur peut les conserver de façon accessible:
   1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des plaintes;
   2. les conditions sous laquelle et la manière dont le consommateur peut faire appel à son droit de rétraction, ou bien un avis clair qu'il est exclu du droit à la rétraction;
   3. les informations au sujet du service existant après l'achat et les garanties;
   4. les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
   5. les conditions pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou la durée est indéterminée;
   6. Si l'entrepreneur s'est engagé à la livraison d'une série de produits ou de services, la disposition dans l'alinéa précédent s'applique uniquement sur la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Pour un contrat à distance, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.
2. Les recharges, crédits d'appel, forfaits, codes et bons sont livrés immédiatement après le paiement. C'est pourquoi, lors de la commande, l'entrepreneur demande au consommateur, au moyen d'une case distincte à cocher, son consentement exprès à une livraison immédiate et sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation dès que la livraison a eu lieu. Sans ce consentement et cette reconnaissance, le consommateur ne peut pas commander. L'entrepreneur confirme le consentement et la reconnaissance par e-mail.
3. Avec ce consentement et cette reconnaissance, le droit de rétractation prend fin dès que le produit est livré : dès que le crédit est rechargé auprès de l'opérateur, ou dès que le code ou le bon a été affiché au consommateur à l'écran ou par e-mail.
4. Tant qu'une commande, ou une partie de celle-ci, n'a pas été livrée, par exemple parce que l'opérateur est temporairement indisponible, le consommateur peut se rétracter pour cette partie.

Article 7 - Exercice de la rétractation et remboursement

1. Le consommateur se rétracte avec le bouton "Annuler une commande" sur le site (en bas de chaque page et sur la page de commande) en indiquant le numéro de commande et l'adresse e-mail de la commande. Aucun compte n'est nécessaire. Le consommateur peut aussi envoyer le modèle de formulaire de rétractation (annexe aux présentes conditions) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à support@prepaidunion.com.
2. L'entrepreneur accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail, en indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de réception.
3. L'entrepreneur arrête la livraison de ce qui n'a pas encore été livré et rembourse tous les paiements pour cette partie, y compris les frais de transaction si rien de la commande n'a été livré, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.
4. Ce qui était déjà livré, ou en cours de livraison, au moment de la rétractation n'est pas concerné par la rétractation (article 6, paragraphe 3).

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation prend fin pour :
   1. les services, comme la recharge de crédit d'appel ou d'un forfait, après leur pleine exécution, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l'entrepreneur ;
   2. les contenus numériques non fournis sur un support matériel, comme les codes et les bons, si la fourniture a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, que celui-ci a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, et que l'entrepreneur l'a confirmé.
2. L'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, en tout cas avant la conclusion du contrat.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne vont pas être augmentés, sauf des modifications suite aux changements dans les tarifs de la TVA.
2. Par dérogation de l'alinéa précédente, l'entrepreneur peut offrir des prix variables pour des produits ou services dont le prix fluctue selon les lois du marché financier dont l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la réalisation du contrat sont uniquement autorisées s'ils sont la conséquence des réglementations ou des dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la réalisation du contrat sont uniquement autorisées si l'entrepreneur l'a stipulé et:
   1. ceux-ci sont la conséquence des réglementations ou des dispositions légales; ou
   2. Le consommateur a le droit d'annuler le contrat le jour auquel l'augmentation du prix a eu lieu.
   3. Les prix mentionnés dans l'offre des produits ou des services sont TVA comprise pour autant que la TVA s'applique.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur assure que les produits et/ou les services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre , aux exigences raisonnables de la solidité et/ou de l'utilité et à la date de la réalisation du contrat aux dispositions et/ou règlements légaux existants.
2. Une garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'enlève en rien aux droit et prétention du consommateur à faire-valoir auprès de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 11 - La Livraison et l'exécution

1. L'entrepreneur prendra les précautions nécessaires à la réception et l'exécution de la commande des produits l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Comme endroit de livraison s'applique l'adresse que le consommateur a communiquée à la société.
3. En tenant compte ce que a été mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard 1 jour, à moins qu'un plus long délai de livraison ait été convenu. Si la livraison prend le retard ou si une commande ne peut pas être effectuée ou bien seulement, ne reçoit pas partiellement le consommateur un jour après qu'au plus tard il a annoncé la commande passée. Le consommateur a dans ce cas le droit à résilier le contrat et le droit à une indemnisation éventuelle.
4. En cas de dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé apparaît être impossible, l'entrepreneur s'efforcera d'offrir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison serra clairement et de manière compréhensible communiquée qu'un article de remplacement est fourni. Concernant les articles de remplacement, le droit de rétraction ne peut pas être exclu. Les frais de de retour sont pour le compte de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de manquement des produits réside jusqu'au moment de la livraison au consommateur chez l'entrepreneur, à moins qu'il soit explicitement convenu autrement.

Article 12 - Transactions de durée

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de maximum un mois.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu qu'au silence du consommateur, le contrat à distance se prolonge, le contrat sera prolongé pour une durée illimitée avec un délai de préavis qui s'élèvera à maximum un mois.

Article 13 - Paiement

1. Le Paiement est effectué avant la livraison par les méthodes de paiement disponible chez l'entrepreneur.
   Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire appel à aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service en question, avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
2. Le consommateur a le devoir de communiquer immédiatement les inadéquations fournies ou les données du paiement mentionné à l'entrepreneur.

Article 14 - Vie privée et données personnelles

1. L'entrepreneur traite les données personnelles du consommateur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il les utilise uniquement pour exécuter le contrat (par exemple la recharge du numéro mobile indiqué et le paiement), pour respecter ses obligations légales (par exemple la conservation de sa comptabilité) et pour protéger la boutique en ligne et le consommateur contre la fraude et les abus.
2. L'entrepreneur ne vend pas de données personnelles et ne les transmet pas à des tiers pour leur propre marketing. Les données personnelles ne sont transmises qu'aux parties nécessaires à l'exécution du contrat (le fournisseur de la recharge, l'opérateur mobile du numéro indiqué et le service de paiement) et aux parties auxquelles l'entrepreneur est légalement tenu de les fournir.
3. La boutique en ligne n'utilise que les cookies dont elle a besoin pour fonctionner. Les autres cookies, par exemple pour les statistiques ou la publicité, ne sont placés qu'avec l'accord du consommateur. Cet accord peut être retiré à tout moment.
4. Les données traitées par l'entrepreneur, les raisons, la durée de conservation et les droits du consommateur (accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, ainsi qu'une plainte auprès de l'autorité néerlandaise de protection des données, Autoriteit Persoonsgegevens) sont décrits dans la déclaration de confidentialité. Les questions et demandes concernant les données personnelles peuvent être envoyées à support@prepaidunion.com.

Article 15 - Réglementation des plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être entièrement et clairement définies dans les temps déposés auprès de l'entrepreneur, après que le consommateur a constaté les manquements.
3. Un délai de 14 jours est compté à partir de la date de réception des plaintes déposées auprès de l'entrepreneur. Si une plainte demande un temps plus long de traitement que prévu, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours annonçant la réception et une indication quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 16 - Différents

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, sur lesquels ces conditions générales sont liées, s'appliquent uniquement le droit néerlandais.

Article 17 - Les dispositions additionnelles ou exceptionnelles

1. Les dispositions additionnelles ou exceptionnelles aux conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être déterminées par écrit de la manière que le consommateur peut y a accédé et les stockers sur un support de données durable.

Article 18 - Modification des conditions générales

1. Toutes Modifications dans ces conditions sont seulement en vigueur après que ceux-ci soient publier, en comprenant que, pendant la durée d'une offre au consommateur la disposition le plus favorable prévaudra.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de : Prepaid Union BV, Herenweg 15, 3602 AM Maarssen, Pays-Bas, support@prepaidunion.com
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.